LOC2ROUES974 est une société de location de moto scooter 50 et 125 cm3 basée à St Pierre la Réunion 974 boulevard Bank ( à coté du centre de lavage auto). Contact : 0692664140 ou 0692189690.
Conditions de location
LOC2ROUES974
1. Contrat avec LOC2ROUES974
En apposant votre signature sur le contrat de location , vous acceptez les présentes conditions générales de location comme faisant partie intégrante du contrat vous liant, en qualité de locataire du véhicule, avec Loc2roues974. Loc2roues974 n’accepte aucune location sans avoir reçu du locataire la dite contrat signé lors de la remise du véhicule.
2. Durée de Location
Le locataire disposera du véhicule pour la période de location spécifiée dans le contrat de location. L’absence de restitution du véhicule au moment indiqué sur le contrat de location constitue une violation des conditions du contrat de location. En cas de restitution une heure plus tard que spécifiée dans le contrat de location, Loc2roues974 se réserve le droit de facturer une journée supplémentaire.
3. Tarifs de Location
3.1. Le tarif par jour est calculé pour 24h.
3.2. Pendant toute la durée de la location, les fournitures d’essence et d’huile restent à la charge du locataire. Si le niveau d’essence à la restitution du véhicule est inférieur à celui indiqué sur le contrat de location, le locataire sera facturé 20€ de frais administratifs.
3.3. Loc2roues974 prend à sa charge le remplacement de pneumatiques résultant de l’usage normal du véhicule mais non d’une conduite maladroite ou abusive. Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage sont à la charge du locataire.
3.4. Les tarifs de Loc2roues974 sur les supports digitaux ou sur les matériaux imprimés sont ceux en vigueur au moment de leur publication. Loc2roues974 s’engage à communiquer toute augmentation de tarif au moins 20 jours avant la location.
4. Dépôt de Garantie
4.1. Le locataire doit posséder un chèque de garantie ou une empreinte bancaire SWIKLY au moment de la remise du véhicule .
4.2. Le locataire est responsable pendant toute la durée de la location pour les coûts de tous les dommages sauf ceux causés par un tiers identifié.
5. Réservation du Véhicule
5.1. Toutes les réservations nécessitent le paiement d’arrhes au moment de la réservation, représentant 30€, et sont payables au moment de la réservation et avant le début de la location du véhicule. Si ces arrhes ne sont pas reçues au moment de la réservation et avant le début de la location, Loc2roues974 se réserve le droit de traiter la réservation comme annulée et facturera une redevance – voir Article 15.
5.2. Le modèle de la moto sera défini dans le contrat de location. Les images et descriptions des motos sur les supports de communication imprimés et digitaux sont représentatifs des véhicules disponibles, mais ne sont pas forcement les véhicules spécifiés sur le contrat de location. Loc2roues974 se réserve le droit de corriger des erreurs en ligne ou sur les supports imprimés à tout moment.
5.3. Loc2roues974 fait tout son possible pour que les locataires conduisent la moto souhaitée. Des situations imprévues et incontrôlables peuvent toutefois survenir et nécessiter la substitution d’une moto telles que pannes mécaniques, dommages du fait de collisions ou vol. Si une telle situation devait survenir avant la location, le locataire recevra un remboursement ou un véhicule de location comparable.
6. Remise du Véhicule
6.1. Avant de signer le contrat de location, le locataire et Loc2roues974 vérifieront ensemble l’état du véhicule et des pneus. En acceptant l’état du véhicule et des pneus,le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité du fait d’un mauvais fonctionnement du véhicule ou des pneus.
6.2. Le locataire accepte de restituer le véhicule dans le même état apparent, technique et de fonctionnement.
7. Obligations du Locataire
7.1. Pour éviter le vol, le locataire doit toujours prendre soin du véhicule et de ses clés. Le locataire doit ne laisser le véhicule que dans des parkings sécurisés et utiliser tout les dispositifs antivol fournis avec le véhicule.
7.2. Le locataire doit toujours protéger le véhicule contre le mauvais temps qui peut endommager le véhicule.
7.3. Le locataire doit utiliser l’essence et l’huile indiqué pour le véhicule.
7.4. Le locataire ne doit pas vendre, louer ou se débarrasser du véhicule ou de ses pièces détachées.
7.5. Le locataire doit informer Loc2roues974 sans délai et au plus tard dans les 24h, s’il se rend compte d’un défaut au véhicule. Le véhicule doit être restitué à Loc2roues974 , à St Pierre , Ile de la Réunion pour tout ajustement, réparation ou révision régulièrement prévus. Le locataire ne doit laisser personne intervenir sur le véhicule ou le modifier sans autorisation de Loc2roues974 . Sous réserve d’autorisation des interventions par Loc2roues974 , cette dernière remboursera le locataire des frais engagés sur production d’une facture en bonne et due forme. A défaut, le locataire sera responsable de toutes les dépenses de Loc2roues974nécessaires à la réparation du véhicule ou à sa mise en conformité aux réglementations applicables.
7.6. Pour des durées de location de plus d’une semaine où plus de 2000 km, le locataire devra effectuer tous les 500 km l’entretien courant du véhicule (vérification du niveau d’huile, liquide de refroidissement, pression de pneus, graissage de chaîne).
7.7 Le locataire doit se conformer aux législations relatives au passeport, visa, permis de conduire et reste responsable de toutes conséquences en cas de non-conformité.
7.8. Le locataire doit se conformer à toutes les règles nationales de circulation et demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières à son encontre.
8. Responsabilité de Loc2roues974
Loc2roues974 entretient les véhicules au moins selon les standards recommandés par le constructeur. Loc2roues974 assure le locataire que le véhicule est dans un bon état de fonctionnement et apte à la location au début de la durée de location.
9. Paiement
9.1. Loc2roues974 facturera le tarif de la location avant le début de la location. Au moment de la remise du véhicule Loc2roues974 demandera une garantie
au locataire .
9.2. Si le véhicule est restitué sans dommages et qu’aucun autre bien n’a été endommagé pendant la location, le dépôt de garantie sera restitué au locataire.
9.3. Si le véhicule est restitué endommagé ou manquant des pièces, le dépôt de garantie sera conservé en partie ou entièrement par Loc2roues974. En plus des frais administratifs de 50€ s’appliquent à tous dommages ou pièces du véhicule manquants.
9.4. Le locataire accepte de payer à Loc2roues974:
Le prix de la location et tous les autres frais calculés par Loc2roues974 selon ce contrat de location.
Le montant de toutes les pertes ou dommages résultant de la responsabilité du locataire.
Les coûts des amendes et procès-verbaux pour toutes ses infractions au Code de la Route ou autre. Le locataire doit payer à l’autorité compétente toutes les amendes et coûts requises. En plus des frais administratifs de 20€ s’appliquent.
Les coûts de nettoyage (30€) du véhicule si le véhicule restitué a besoin d’un nettoyage plus important que d’usage.
Tout les frais de procédure nécessaires au recouvrement de ces coûts
10. Assurance
10.1. Chaque véhicule loué est assuré tiers responsabilité hors vol et incendie avec une franchise selon moto.
10.2. Loc2roues974 exige que tous ses locataires soient suffisamment assurés contre les risques divers, accidents et maladie et que ces assurances soient valables en à la Réunion.
10.3. En conduisant des motos de Loc2roues974, les locataires doivent mettre des casques adéquats et à la norme. Pour la sécurité du locataire, Loc2roues974 recommande fortement de mettre des vêtements adéquats comme des vestes de moto, pantalon, gants, bottes, etc. Loc2roues974 n’est pas responsable des dommages résultant des faits du locataire pouvant entraîner des blessures, la mort ou tous autres dommages au locataire, ses biens, sa famille, ses héritiers ou cessionnaires.
11. Conditions d’Utilisation du Véhicule
11.1. Tous les locataires doivent avoir18 ans pour les 50cm3 et 20 ans pour les 125cms3 ou plus et avoir un permis moto valable en France et DOM TOM depuis au moins 12 mois. Le locataire doit présenter son permis de conduire avant la location. Les locataires n’ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.
11.2. Les véhicules de Loc2roues974 doivent être conduits exclusivement par les signataires du contrat de location. Le véhicule n’est pas transférable et n’est valable que pour la durée indiquée sur le contrat de location et les personnes stipulées sur le contrat de location.
11.3. Le locataire ne doit pas :
<Utiliser le véhicule pour des activités illégales.
<Surcharger le véhicule.
<Utiliser le véhicule s’il est considéré inapte à la conduite.
<Utiliser le véhicule sous l’influence d’alcool ou de drogues.
<Utiliser le véhicule pour la course, essais de vitesse ou leçons de conduite.
<Utiliser le véhicule sur les voies impropres à la circulation ou sur circuit.
<Utiliser le véhicule pour le transport de passagers payants.
12. Vol, Accident et Panne
12.1. En cas de vol ou dommage du véhicule, le locataire doit informer Loc2roues974 sans délai et au plus tard dans les 24h suivant l’incident.
12.2. Si le véhicule est impliqué dans un accident, le locataire ne doit jamais accepter ou déclarer une responsabilité de sa part. Le locataire doit obtenir les coordonnées (noms et adresses) de toutes les personnes impliquées dans l’accident ainsi que les témoins. Le locataire doit aussi sécuriser le véhicule et indiquer sans délai à la Police, si quelqu’un est blessé ou s’il y a des désaccords de responsabilité.
12.3. Le locataire accepte d’informer Loc2roues974 sans délai et au plus tard 24h après l’accident. Le locataire doit envoyer à Loc2roues974 par lettre recommandée, une photocopie du constat d’accident dûment remplis et signé par les deux parties (circonstances de l’accident, identités des gens impliqués dans l’accident, coordonnées,etc.)
12.4. Les véhicules sont fournis avec service de dépannage. En cas de panne, le locataire doit informer Loc2roues974 sans délai et au plus tard dans les 24h.
13. Services Supplémentaires
13.1. Loc2roues974 offre à la location des casques, gants et un système d antivol. Tout équipement fourni au locataire par Loc2roues974 non-restitué ou restitué dans un état endommagé sera facturé au locataire.
13.2. Les locations commencent et finissent à Loc2roues974 à St Pierre la Reunion. Pour un coût supplémentaire, Loc2roues974 offre le service de livraison et récupération uniquement sur la region sud de la Reunion.
14. Annulations, Remboursements et Transferts de Réservation
14.1. Si le locataire annule la réservation avant le début de location, Loc2roues974 conservera les 30€ d arrhes.
14.2. En cas d’annulation par Loc2roues974, tous les paiements que le locataire aura effectués ou la réservation sera transférée à une date ultérieure.
14.3. Loc2roues974 n’est pas tenu de rembourser le locataire une fois que la location a commencé quelles que soient les raisons invoquées par les locataires. Loc2roues974 ne peut notamment pas être tenu responsable du mauvais temps.
15. Condition Suspensive et Clause Résolutoire
15.1. Loc2roues974 se réserve le droit de ne pas donner suite au contrat de location, si le locataire :
<Ne signe pas le contrat de location.
<Ne présente pas un permis de conduire valable.
<N’aura pas régler les montants dus.
Si ces conditions ne sont pas remplies, Loc2roues974 pourra conserver les arrhes de réservation plus une redevance administrative de 50€.
15.2. Une fois le contrat de location signé, Loc2roues974 se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure dans les cas suivants :
Non-respect par le locataire de ses obligations : Article 8.
Non-respect par le locataire des conditions d’utilisation : Article 12.
Abus du véhicule par le locataire, par exemple burns, wheelings, etc.
En cas de rupture du contrat de location, Loc2roues974 récupérera le véhicule tout de suite. Les coûts d’enlèvement de 2€ par kilomètre, €50 frais d’annulation de contrat de location plus tous les frais de réparation du véhicule seront facturées.
16. Modifications Verbales
Aucune modification verbale du contrat de location ne sera valable. Seul le contrat écrit est valable. Si une partie des conditions générales de location devient nulle, cela n’annule pas le reste du contrat de location.
17. Documents Photographiques et Informations Personnelles
17.1. Toute photo créée par Loc2roues974 ou ses représentants appartient à Loc2roues974. Le droit d’auteur appartient Loc2roues974. Loc2roues974 peut utiliser ces documents pour des raisons publicitaires ou marketing sans possibilité de réclamation de la part du locataire.
17.2. Loc2roues974 conservera les informations personnelles du locataire pour exécuter ce contrat de location. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux informations vous concernant et celui d'en demander la rectification ou la suppression en vous adressant à Loc2roues974– voir Article 1.
18. Loi Applicable
Le lieu de juridiction est Ile de la Reunion.